2026 L'aboutissement de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur

La profession de commissaire de justice est née de la fusion progressive de deux professions historiques du droit ...

La saisie des rémunérations, ce qui change

La réforme de la saisie des rémunérations, entrée en vigueur récemment, a profondément modifié les modalités de mise e...

Les clauses du contrat de bail prévalent sur la loi nouvelle. BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 d...

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la ...

Deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2023 n°20-20.648 et 21-11.330 sont ven...