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constat d'affichage de permis de construire à Pertuis dans le Vaucluse

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme de la Mairie de Pertuis dans le Vaucluse ( permis de construire, déclaration préalable, division foncière, permis de démolir, transfert de permis, permis modificatif…) et vous vous lancez dans la construction de votre projet ?

 

Sachez que vous devez procéder sans délai à l’affichage de ce permis sur votre parcelle à Pertuis.

Cet affichage doit comporter des mentions obligatoires et être visible et lisible depuis la voie publique.

Il a pour but d’informer vos voisins qui disposent du délai légal de deux mois pour former un recours contre cette autorisation.

 

Si vous n’affichez pas votre permis, et si vous ne rapportez pas la preuve que cet affichage a été réalisé et maintenu pendant ce délai légal de DEUX MOIS, votre permis de construire pourra être contesté à tout moment, et même après le début de la construction.

 

Charles Nasser et Catherine Soumille Huissiers de Justice compétents sur la commune de Pertuis interviennent pour réaliser un constat qui constitue la preuve incontestable de votre affichage, de sa régularité et de son maintien durant toute la durée légale de recours des tiers de deux mois. Faites confiance à l'étude Nasser Soumille pour des constats d'huissier professionnels et efficaces dans la résolution des litiges quotidiens des particuliers sur la commune de Pertuis

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