Le constat d’inventaire de succession par Commissaire de Justice en Vaucluse (84)

L'essentiel en 5 points

• Quoi : Inventaire juridique et évaluation (prisée) des biens mobiliers d'un défunt.

• Pour qui : Héritiers, notaires ou exécuteurs testamentaires.

• Délai : Intervention rapide sous 24h à 48h pour sécuriser le patrimoine.

• Zone : L'Isle-sur-la-Sorgue, Avignon, Pertuis, Apt et tout le département 84.

• Preuve : Acte authentique de Commissaire de Justice faisant foi devant les tribunaux et le fisc.

Lors de l'ouverture d'une succession dans le Vaucluse, la protection du patrimoine mobilier est une étape souvent complexe. Que ce soit pour éviter les détournements de biens, répondre à une obligation légale en présence d'héritiers mineurs ou établir une base fiscale précise, le recours à un officier public est primordial. L'étude Nasser-Soumille, forte de sa double compétence de Commissaire de Justice, réalise vos constats d'inventaire et de prisée à L'Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis ou Avignon. Nous transformons une situation délicate en une preuve juridique incontestable, sécurisant ainsi les droits de chaque héritier face aux administrations et aux tiers.

Inventaire de succession : comment ça marche ?

Le processus suit une rigueur légale stricte pour garantir l'impartialité de la preuve :

1. Ouverture des lieux : Nous nous déplaçons sur site (domicile du défunt, résidence secondaire, garde-meuble) avec les parties ou leurs représentants.

2. Description exhaustive : Chaque objet (meubles, bijoux, objets d’art, véhicules, matériel professionnel) est listé, photographié et décrit précisément.

3. La Prisée : En tant que Commissaires de Justice (profession issue de la fusion entre Huissiers et Commissaires-priseurs), nous évaluons la valeur marchande de chaque lot.

4. Rédaction du Procès-Verbal : Nous remettons un acte authentique qui fige la consistance de la succession à une date précise, opposable à tous.

Pourquoi mandater l'étude Nasser-Soumille pour vos inventaires ?

Faire appel à notre étude basée en Vaucluse vous offre des garanties juridiques et financières concrètes :

• Expertise Fusionnée : Nous maîtrisons à la fois la procédure de constat et l'expertise de prisée, garantissant une évaluation juste des actifs.

• Sécurité Fiscale : Un inventaire réalisé par un officier public permet d'éviter l'application automatique du forfait fiscal de 5 % sur les meubles, qui est souvent supérieur à la valeur réelle des biens.

• Proximité et Réactivité : Nous connaissons parfaitement le territoire, de la Tour d'Aigues à Cavaillon, ce qui nous permet d'intervenir en urgence, notamment pour la pose de scellés si la situation l'exige.

Zones d’intervention en Vaucluse (84) et environs

L'étude de Maîtres Charles Nasser et Catherine Soumille couvre l'intégralité du département ainsi que les communes limitrophes :

• Luberon & Pays d'Apt : Apt, Gordes, Bonnieux, Roussillon.

• Sud Vaucluse : Pertuis (secteur prioritaire), Villelaure, Cadenet, Lauris.

• Grand Avignon & Sorgues : L'Isle-sur-la-Sorgue, Pernes-les-Fontaines, Le Thor, Avignon.

• Bouches-du-Rhône : Interventions régulières sur les secteurs d'Aix-en-Provence et Lambesc.

Résumé de l'offre

L'étude Nasser-Soumille réalise des constats d'inventaire de succession et des prisées de meubles en Vaucluse (84) pour protéger le patrimoine et les droits des héritiers.

• Qui : SCP Nasser-Soumille, Commissaires de Justice associés.

• Où : L'Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis, Avignon, Apt (rayon 50km).

• Pour qui : Héritiers, notaires ou protection des mineurs/majeurs protégés.

• Preuves : Actes authentiques, photographies HD, rapports de prisée officiels.

• Contact : 04 90 20 65 25 / contact@nasser-soumille-huissiers.fr.