Sommation interpellative à Lourmarin dans le Vaucluse

Vous avez besoin de rapporter la preuve écrite d’un fait dans le cadre d’une procédure pendante devant un Tribunal ou de récolter cette preuve à titre préventif ?

La sommation interpellative est un acte signifié par un huissier de justice / commissaire de justice à une personne en mesure d’apporter par ses réponses des éléments de preuve pour solutionner un litige en cours ou à venir. 

Cette sommation interpellative a pour principal objectif d’interpeller un tiers afin d’obtenir une réponse écrite à des questions précises dans le but de rapporter la preuve de faits précis. 

Les réponses données par le tiers interpellé ou le refus de répondre aux questions, sont consignés par l’Huissier de Justice dans l’acte de sommation. Le tiers est requis de signer les réponses formulées. Une copie de cette sommation et des réponses formulées lui est signifiée. 

L’étude d’Huissier de Justice NASSER SOUMILLE établit un devis sur simple demande, en fonction de la difficulté de la sommation interpellative.