Les congés locatifs donnés par un Huissier de Justice dans le Vaucluse

Charles Nasser et Catherine Soumille, Commissaires de Justice / Huissiers ou Administrateurs d’immeubles dans le Vaucluse signifient un congé à votre bailleur ou votre locataire.

Le congé locatif est une rupture du bail de location. Cette rupture doit respecter les obligations prévues par la loi.

La résiliation de votre bail d’habitation

Si vous souhaitez donner votre congé d’un bail d’habitation, Me Charles-Marie NASSER et Me Catherine SOUMILLE, Commissaires de Justice associés / Huissiers, peuvent :

• Vous conseiller sur les mentions obligatoires et les obligations légales à respecter.
• Rédiger le congé.
• Vérifier que les délais sont respectés.
• Signifier le congé à votre propriétaire ou à votre locataire.

La résiliation de votre bail commercial ou professionnel

Pour donner congé d’un bail commercial ou professionnel, nous rédigeons, pour vous, un acte extra-judiciaire, afin de vous prémunir contre tout litige ultérieur. En effet, cet acte garantit :

• La date certaine et incontestable de l’acte de congé.
• Le contenu juridique même de l’acte.
• La remise effective du document à son destinataire.

Attention : les conditions et délais à respecter avant de donner son congé pour un bail de location diffèrent selon que vous êtes propriétaire ou locataire.

Pour tout renseignement sur les bonnes démarches juridiques à suivre en matière de congé locatif, n’hésitez-pas à nous contacter au 04 90 20 65 25.