La procédure d’expulsion de votre locataire dans le Vaucluse

Charles Nasser et Catherine Soumille, Huissiers de Justice/Commissaire de Justice, dans le Vaucluse est un acteur essentiel de la protection des intérêts du justiciable.

Une décision de justice ordonne l’expulsion de votre locataire ?
Votre locataire a assurément quitté les lieux sans vous prévenir, ni même restituer les clés ?

Une solution juridique adaptée à chaque situation peut répondre à cette problématique.

La procédure d’expulsion est longue à mettre en œuvre .

N’attendez pas pour lancer cette procédure !

L’expulsion de votre locataire

L’expulsion d’un locataire ne peut intervenir que dans des situations précises :

• Lorsque le locataire refuse de quitter votre bien immobilier, au terme du bail.
• Lorsque le locataire refuse de payer les loyers et/ou les charges, n’est pas en mesure de justifier d’une assurance locative ou encore en cas de troubles de voisinage avérés.

Dans ces cas, vous devez obtenir une décision de justice prononçant la résiliation du bail ainsi que l'expulsion du ou des locataires.

Pour info : Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire sous peine de se faire sanctionner. Toute expulsion illégale est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

La procédure d’expulsion obéit à des textes de Loi bien précis et nécessite l’accomplissement d’une série d’actes complexes que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut régulariser.

La trêve hivernale étant applicable pour les locaux à usage d’habitation, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.

La reprise du logement vide et abandonné peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.

Les locaux abandonnés

Le locataire semble avoir quitter les lieux sans vous prévenir ?

Le reprise du local loué, à usage d’habitation ou autre, par un Commissaire de Justice / Huissier s’effectue de manière simplifiée.

• Nous vérifions tout d’abord l’abandon effectif des lieux.
• Nous adressons une mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement.
• En l’absence de réponse du locataire au terme d’un délai d’un mois, nous nous déplaçons sur les lieux de la location et dressons un constat d’abandon.

La saisine du Juge

Le fait même que le locataire abandonne les lieux ne met pas fin au bail, il est obligatoire de saisir le Juge.

• Nous rédigeons une requête destinée au Juge des contentieux afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
• Au besoin, nous sollicitons la condamnation du locataire au paiement des loyers ou charges impayées.
• Le Juge rend une ordonnance pour laquelle le locataire dispose d’un mois pour former opposition.
• Si le locataire ne se manifeste pas, nous récupérons, au nom du propriétaire, les lieux en changeant la serrure d’entrée et en faisant défense à quiconque de pénétrer dans les lieux, hors les cas autorisés par la Loi.
• Nous engageons ensuite la procédure de recouvrement des loyers et charges impayés auxquels votre locataire a été condamné.

Pour tout renseignement sur la procédure d’expulsion d’un locataire, n’hésitez-pas à consulter Charles Nasser et Catherine Soumille, Huissiers de Justice dans le Vaucluse, au 04 90 20 65 25