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Constat de troubles de voisinage ( hauteur de haie) par un Huissier de Justice à Lauris dans le Vaucluse
Votre voisin ne taille pas sa haie située en limite séparative de vos propriétés respectives à Lauris ?
Faites appel à Charles Nasser et Catherine Soumille, Huissiers de Justice compétents sur la commune de Lauris dans le Vaucluse pour dresser un constat de ce trouble anormal de voisinage.
L’huissier de Justice dressera un constat qui vous permettra de faire respecter vos droits en relevant les distances et hauteur de la haie litigieuse.
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Plantation inférieure ou égale à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
La plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si votre voisin de respecte pas ces règles vous pouvez exiger que cette clôture végétale soit enlevée ou déplacée.
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Plantation supérieure à 2 mètres
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
La plantation ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Si votre voisin ne respecte pas ces règles, vous pouvez exiger que cette clôture végétale soit enlevée ou déplacée.
Faites appel à Charles Nasser et Catherine Soumille, Huissiers de Justice, pour dresser ce constat de trouble de voisinage ( hauteur de haie ) à Lauris dans le Vaucluse.