Constat d’affichage de permis de construire à La Motte d’Aigues

Vous venez d'obtenir un permis d’aménager ou un permis de construire sur un terrain situé sur la commune de La Motte d’Aigues ?

Charles Nasser et Catherine Soumille, Huissiers de Justice compétents sur la commune de La Motte d’Aigues, réalisent le constat d'affichage de cette décision sur votre terrain pour préserver vos droits et intérêts.

En effet, cet affichage sur la parcelle fait courir le délai de deux mois de recours des tiers. 

Le constat d'huissier/Commissaire de Justice constitue la preuve irréfutable que l'affichage est bien intervenu et donc du point de départ et d'expiration du délai de recours des tiers.

En réalisant 3 passages durant le délai de deux mois, les Huissiers de Justice, Charles Nasser et Catherine Soumille, compétents sur la commune de Cavaillon vous permettent de prouver en cas de recours tardif d'un voisin contre votre permis d'aménager, que le délai est expiré et donc le recours irrecevable.

Charles Nasser et Catherine Soumille, Commissaires de Justice, réalisent ce constat d'affichage de votre permis de construire ou permis d'aménager sur la commune de La Motte d’Aigues dès votre panneau affiché.

Ils vérifient que votre affichage est conforme, vous alertent et vous conseillent pour qu’il soit complet et valable.

• Article A424-15

   

  L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

   

• Article A424-16

   

   

  Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

  Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

  b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

  c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

  d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

   

• Article A424-17

   

  Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

  " Droit de recours :

  " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

  " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

   

• Article A424-18

   

  Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.