Sommation interpellative à Cavaillon dans le Vaucluse

Vous avez besoin de rapporter la preuve d’un fait précis dans le cadre d’un litige en cours ou à venir ?

L’Etude d’Huissier de Justice Nasser Soumille signifie à votre adversaire ou à un tiers détenant une information capitale, une sommation contenant une ou plusieurs questions.

L’huissier de Justice consigne les réponses ou le refus de répondre, de votre adversaire ou du tiers interpellé qui est requis de signer sa réponse.

Le refus de signer est mentionné par l’Huissier de Justice dans la sommation. 

Une copie de la sommation complétée est signifiée à la personne interpellée.

La sommation interpellative constitue un élément de preuve déterminant car dressé par un Huissier de Justice , Officier public et ministériel.