Constat d'affichage de permis de construire à Pertuis par un Commissaire de Justice

Vous venez d'acquérir un bien immobilier sur la commune de Pertuis et le maire vous a autorisé à construire votre maison ? vous êtes déjà propriétaire mais vous avez obtenu une autorisation d'extension ou de construction d'une piscine ? 

Contactez rapidement Charles Nasser et Catherine Soumille, Huissiers de Justice compétents sur la commune de Pertuis, pour constater l'affichage de cette décision sur votre terrain pour préserver vos droits.

En effet, vos voisins immédiat peuvent contester cet autorisation pendant le délai de deux mois à compter de cet affichage sur votre terrain.  

Le constat d'huissier/Commissaire de Justice constitue la preuve irréfutable que l'affichage est bien intervenu et donc la preuve incontestable du point de départ et du point d'expiration du délai de recours des tiers.

En réalisant 3 passages durant le délai de deux mois, les Commissaires de Justice, Charles Nasser et Catherine Soumille, compétents sur la commune de Pertuis vous permettent de prouver en cas de recours tardif d'un voisin contre votre permis de construire, que le délai est expiré et donc le recours irrecevable.

Ils vérifient que votre affichage est conforme, vous alertent et vous conseillent pour qu’il soit complet et valable. Ils peuvent également vérifier que l'affichage en mairie de Pertuis a été formalisé.