Congé ou demande de renouvellement commercial par huissier de Justice à Apt

La résiliation de votre bail commercial ou professionnel par un Huissier de Justice à Apt

Pour donner congé d’un bail commercial ou professionnel, Charles Nasser et Catherine SOUMILLE Huissiers de Justice  compétents sur la commune d’Apt, rédigeons, pour vous, un acte extra-judiciaire, afin de vous prémunir contre tout litige ultérieur. En effet, cet acte garantit :

• La date certaine et incontestable de l’acte de congé.
• Le contenu juridique même de l’acte.
• La remise effective du document à son destinataire.

Attention : les conditions et délais à respecter avant de donner son congé pour un bail de location diffèrent selon que vous êtes propriétaire ou locataire.

Pour tout renseignement sur les bonnes démarches juridiques à suivre en matière de congé locatif, n’hésitez-pas à nous contacter au 04 90 20 65 25.